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Nous excluons notre responsabilité pour toutes les mesures que nous pourrions prendre en réponse à des violations de la présente politique d’utilisation acceptable. Les mesures que nous pouvons prendre ne se limitent pas à celles décrites ci-dessus et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.
Quelle est la législation du pays qui s’applique en cas de litige ?
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